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Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2021, 29
Sénégal · Adoption : 2 décembre 2021
Arrêt n°29 du 02 décembre 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/128/RG/2021 du 1” avril 2021 Aa An (Me Bidjélé Fall) CONTRE MP et Khady Biteye es qualité de Af Am Ah (Me Abdoulaye Sène) AUDIENCE 02 décembre 2021 RAPPORTEUR Babacar Diallo PARQUET C Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE…
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