Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29

Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2021, 29

Sénégal · Adoption : 3 mars 2021

ARRET N° 29 Du 3 mars 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/378/RG/19 Ai X (Me Mayacine TOUNKARA & associés) C/ Mes Ar Aq C et Ac An A (Me Mbaye DIENG) Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 3 mars 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME -----------------…

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