Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29

Sénégal, Cour suprême, 04 février 2016, 29

Sénégal · Adoption : 4 février 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ab X, né le … … … à Keur Madoumbé, fils de Madou et de Ac C, demeurant aux Parcelles assainies, unité 7, villa n°374, Dakar mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ousmane THIAM, avocat à la cour, 10, rue de Thiong, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Adama KA, né le … … … à …,…

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