Sénégal, Cour suprême, 04 juillet 2019, 29

ARRêT N°29 DU 4 JUILLET 2019 A Y Z c/ 1°) MOR C Z 2°) UM-PAMECAS (UNION DES MUTUELLES DU PARTENARIAT POUR LA MOBILISATION DE L’éPARGNE ET LE CRéDIT AU SéNéGAL) Cour d’appel – Juridiction de Jugement – Droits de la Défense – Acte de Saisine – Parties au Procès – Qualité – Civilement Responsable. A fait l’exacte application de la loi, une cour d’Appel qui relève que l’acte de saisine de la juridiction de jugement fixe la qualité suivant laquelle une personne est attraite devant le tribunal et…