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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2012, 29
Sénégal · Adoption : 5 avril 2012
RésuméARRET N° 29 du 05 avril 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/294/RG/11 du 26/10/11 Ad Ab B Ae B (Me El Hadji BASSE) Contre Ministère public RAPPORTEUR M. Lassana Diabé SIBY PARQUET C Ndiaga YADE AUDIENCE 05 avril 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Amadou BAL Adama NDIAYE, Conseillers Mamadou Ndiaye FALL, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI…
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