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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 29
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
DEFENDEUR Ndiagne PRESENTS Madame et Messieurs Président Meîssa DIOUF, Conseiller Elias DOSSEH Laïty KAMA, Premier Avocat Général Ousmane SARR, Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE T.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR IER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUX LEME, CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie…
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