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Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 2005, 29
Sénégal · Adoption : 5 janvier 2005
RésuméArrêt nO 29 du 05-01-2005 Civil et Commercial Aa B 0 Contre Ac A 0 RAPPORTEUR: Ndiamé GAYE MINISTERE PUBLIC: Aminata MBA YE AUDIENCE: 05 janvier 2005 PRESENTS: lbrahima GUEYE, Président de Président Papa Makha NDIA YE, Ndiamé Conseillers Fatou G.c. Dia BA, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ JANVIER DEUX MILLE CINQ ENTRE:…
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