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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2018, 29
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2018
RésuméArrêt n°29 du 05 juillet 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/127/RG/13 02/04/2013 Af X (Mes Abdou Aziz DJIGO et Ismaël DIAGNE) CONTRE 1°) Ministère public 2°) Mamadou SOGNANE RAPPORTEUR Adama NDIAYE PAR UET A Ndiaga YADE AUDIENCE 05 juillet 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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