Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 avril 1993, 29
Sénégal · Adoption : 6 avril 1993
Arrêt n° 29 + du 6 Avril 1993 DEMANDEUR . : Ai Ac Y B ° : Ac Af A Madame et Messieurs : + Mireille NDiaye, Président Pape Samba BA, Conseiller Bassirou Diakhaté, Conseiller Maître NDèye Macoura Cissé, Greffier RAPPORTEUR : M. Bassirou Diakhaté MINISTERE PUBLIC : M. Al Ab AUDIENCE : du 6 Avril 1993 LECTURE du 6 Avril 1993 MATIERE : Pénale 283, 92 Arrêt de sursis a a exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGAIAIS LA COUR DE CASSATION Extrait des Minutes du Greffe de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter