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Sénégal, Cour suprême, 06 avril 1993, 29
Sénégal · Adoption : 6 avril 1993
Arrêt n° 29 + du 6 Avril 1993 DEMANDEUR . : Ai Ac Y B ° : Ac Af A Madame et Messieurs : + Mireille NDiaye, Président Pape Samba BA, Conseiller Bassirou Diakhaté, Conseiller Maître NDèye Macoura Cissé, Greffier RAPPORTEUR : M. Bassirou Diakhaté MINISTERE PUBLIC : M. Al Ab AUDIENCE : du 6 Avril 1993 LECTURE du 6 Avril 1993 MATIERE : Pénale 283, 92 Arrêt de sursis a a exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGAIAIS LA COUR DE CASSATION Extrait des Minutes du Greffe de la Cour de…
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