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Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2011, 29
Sénégal · Adoption : 6 avril 2011
ARRET N° 29 Du 06 avril 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 252/ RG/ 10 Société Internationale de Promotion Immobilière dite S.I.P.I. Contre Serge COLLARD et Françoise FERRY RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 06 avril 2011 PRESENTS : Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Abdoulaye NDIAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE…
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