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Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2017, 29
Sénégal · Adoption : 6 avril 2017
RésuméArrêt n°29 du 06 avril 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/231/RG/16 du 1”/06/2016 Ad Aa C (Me Ciré Clédor LY) CONTRE MP et la SNCA (Me Omar DIOP) RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENNR’L N’Diaga YADE AUDIENCE 06 avril 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SIX AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT…
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