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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2011, 29
Sénégal · Adoption : 7 avril 2011
ARRET N° 29 du 7 avril 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/284/RG/10 Du 13/10/10 Aa A (Me Sidy KANOUTE) Contre Mouyana FALL RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE du 21 avril 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE Ndary TOURE, Conseillers Cheikh DIOP, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEPT…
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