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Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2000, 29
Sénégal · Adoption : 7 mars 2000
RésuméArrêt n° me 29 du 7-3-2000 Pénal Aa X 0 Contre Ac B Y 0 RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA A IEN E 7 mars 2000 PRESENT Mireille NDIAYE, Président de Chambre Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI SEPT MARS DEUX MILLE ENTRE Aa X né le … … ……
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