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Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1997, 29
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997
29 Ne 368/RG/96 AFFAIRE N° Laurence Groqueseil et 7 autres MATIERE GIVILE ET GOMMERGIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE .… STATUANT EN MATIERE CIVILE ET GOMMERGIALE, mil neuf cent quatre vingt dix sept . 3 ENTRE : La Société International de Promotion An dite SIPI, siège social à Aj Ab (Mbour), élhisant domicikha en h'étude de Ma Guédel Ndiaya, avocat à la Gour ; D'UNE PART PRESENTS : ET L'aurance Croquesah, Ad Af, Jacques Moral, Aa Al,…
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