Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 08 mai 1996, 29
Sénégal · Adoption : 8 mai 1996
Résumédu 8 Mi 1996 DEMANDEUR : - Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR EL REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR - DE CASSATION Troisiéme Chambre Statuant En Mitiére Sociale ENTRE Ae Ab B et autres demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de M Papa Moussa Félix Sow, avocat â la Cour, 164, rue Aa Ad, Dakar; D' UNE PART ; E T : l'Etat du SENEGAL pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, Bd de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter