Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 08 mai 1996, 29
Sénégal · Adoption : 8 mai 1996
du 8 Mi 1996 DEMANDEUR : - Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR EL REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR - DE CASSATION Troisiéme Chambre Statuant En Mitiére Sociale ENTRE Ae Ab B et autres demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de M Papa Moussa Félix Sow, avocat â la Cour, 164, rue Aa Ad, Dakar; D' UNE PART ; E T : l'Etat du SENEGAL pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, Bd de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter