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Décision de justice · n° 29

Sénégal, Cour suprême, 08 mai 1996, 29

Sénégal · Adoption : 8 mai 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
29
Date d'adoption
8 mai 1996
Date de publication
8 mai 1996
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 8 Mi 1996 DEMANDEUR : - Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR EL REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR - DE CASSATION Troisiéme Chambre Statuant En Mitiére Sociale ENTRE Ae Ab B et autres demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de M Papa Moussa Félix Sow, avocat â la Cour, 164, rue Aa Ad, Dakar; D' UNE PART ; E T : l'Etat du SENEGAL pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, Bd de la…

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