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Sénégal, Cour suprême, 09 février 1994, 29
Sénégal · Adoption : 9 février 1994
ARRET N° 29 du 9 Février 1994 DEMANDEUR : PRÉSENTS ve MM Amadou Makhtar Président Conseillers Me Abdou RäzakH DABO :Gréffier RAPPORTEUR : Monsieur Aa. Makhtar SAM | MINISTERE PUBLIC : M AUDIENCE : du Février--1994 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE employé de bureau ‘demeurant aux HLM Ab Ae , Villa n° 235 , mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye : avocat à la | Cour , 73 bis : rue Amadou Assane NDoye,Dakar;…
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