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Sénégal, Cour suprême, 10 avril 2004, 29
Sénégal · Adoption : 10 avril 2004
RésuméArrêt n° esse 29 du 10/04/04 Sucial Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum 0 Contre La Caisse de Sécurité Sociale 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 10 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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