Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29

Sénégal, Cour suprême, 10 février 1999, 29

Sénégal · Adoption : 10 février 1999

du 10 février 1999 TOUBA ENTREPRISE 0 Contre Ama Ab B 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 10 février 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Mansour SY, Awa Sow KABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : La Société…

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