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Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2012, 29
Sénégal · Adoption : 10 mai 2012
ARRET N°29 du 10/5/12 J/314/RG/10 16/11/10 Administrative ------- - La Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF) -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) (Me Fatou SOUMARE) Contre : Le Comité de Règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (Directeur général de l’ARMP) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Lassana Diabé SIBY, Abdoulaye NDIAYE, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou…
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