Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 mai 2012, 29
Sénégal · Adoption : 10 mai 2012
ARRET N°29 du 10/5/12 J/314/RG/10 16/11/10 Administrative ------- - La Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF) -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) (Me Fatou SOUMARE) Contre : Le Comité de Règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (Directeur général de l’ARMP) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Lassana Diabé SIBY, Abdoulaye NDIAYE, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter