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Sénégal, Cour suprême, 11 août 2009, 29
Sénégal · Adoption : 11 août 2009
ARRET N°29 du 11/08/09 ------- Ibra NIASSE (Maître Aly SAR) Contre : El A Ac B (En personne) -Ministre Chargé de L’Intérieur (M. Aa Y) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller, PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE, Avocat general, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 11 août 2009 LECTURE : Du 11 août 2009 MATIERE :…
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