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Sénégal, Cour suprême, 12 juin 2014, 29
Sénégal · Adoption : 12 juin 2014
ARRET N°29 du 12/6/14 J/357/RG/13 25/9/13 Administrative ------- - Mamadou Touré (Me Souléye Mbaye) Contre : - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’État) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Ndiaga Yade; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 12 Juin 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
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