Sénégal, Cour suprême, 12 juin 2019, 29

RésuméARRÊT N° 29 DU 12 JUIN 2019 LA SOCIéTé TRANSPORT DIèYE c/ A Y CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF LéGITIME – DéFAUT DE PRéCISION DES DéLAIS DANS LESQUELS L’EMPLOYEUR A éTé AVISé DE LA MALADIE ET DE PRODUCTION D’UN CERTIFICAT MéDICAL – MANQUE DE BASE LéGALE – CAS N’a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l’article 19 de la Convention collective nationale interprofessionnelle, une cour d’Appel, qui pour déclarer abusif le licenciement d’un travailleur, a relevé que…