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Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1993, 29
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993
A N° 29-du13 voi 1993 REPUBLIQUE — DU SENEGAL DEMANDEUR E.S.M.T DEFENDEUR . : Seynabod AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS NIANG PRESENTS . MM LA COUR DE CASSATION — TROISTEME.... CHAMBRE STATUANT EN A BA Conse i lers Me- Ahdou-Razakh-DABO,Grefrier A l’audience du Püblique- Ordinaire dt Mercredi Treize Janvier mil ne@f cent qüatre t 1ze RAPPORTEUR mmreremret ENTRE : . l'Ecole B Ae des Télécomm@nications ayant domicile élü en LE Aa Af sAMB l'étude de Maître Yérim THIAM, Avocat à la MINISTERE PUBLIC E_T…
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