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Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2007, 29
Sénégal · Adoption : 13 juin 2007
RésuméARRET N° 29 du 13/06/07 Social Ad Ah B Contre MOBIL OIL SENEGAL RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Babacar DIALLO AUDIENCE : du 13 juin 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…
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