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Sénégal, Cour suprême, 14 février 2001, 29
Sénégal · Adoption : 14 février 2001
arrêt n° 29 du 14 022001 Social Ae C 0 Contre la SOTRAC 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 14 février 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET | REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE UN ENTRE :…
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