Sénégal, Cour suprême, 16 août 1994, 29

Ne 9 REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 16 AOUT 1944 DEMANDEUR Smeyers 1 ) Souleymane 2°) Bassirou N PRESBNTS ….œ”“+a.came Madame …! Mes rs Mireille NDÉAYE, Président de chambre, Président Me Näèye Macoura eusse, Greffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 6.AQUT 1994 LECTURE MATIERE PENAL 52/92 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ERNER AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION SEIZE AOÛT MEL NEUF CENT QUATRE VENGT ENTRE : . Aa Ag Ai né le … … … â : Ac Y Af A de Robert et de Ah Z C Ae de la…