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Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 1996, 29
Sénégal · Adoption : 17 janvier 1996
DU : …17.JANVIER..1996....... AFFAIRE N° morose 357/4RG/90 Aa A Sté Sénégalaise des Plasti- ques Africaines MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA Président de chambre, Président-Rapporteur; Célina CISSE, Conseiller : ; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE“ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mercredi dix…
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