Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2009, 29

Résuméc/ Ad A CASSATION – MOYEN – MOYEN TIRÉ DE L’ULTRA PETITA – IRRECEVABILITÉ – CAS – DÉFAUT D’INVOCATION D’UNE VIOLATION DE LA LOI Est irrecevable le moyen tiré de l’ultra petita non accompagné d’une violation de la loi. Arrêt n° 29 du 17 juin 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par le jugement infirmatif déféré, le Tribunal régional de Diourbel n’a pas autorisé la transcription du mariage coutumier de Aa Ac et de Ad A en le déclarant nul ; Sur le premier…