Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29

Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2001, 29

Sénégal · Adoption : 19 juin 2001

Arrêt n° 29 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 19-6-2001 Pénal AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT Av AM et autres EN MATIERE PENALE 0 Contre A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX NEUF JUIN DEUX MILLE UN MP Aq AG et autres 0 ENTRE : 1°) Av AM né le …… … … à … de Babacar et de Ad C, électricien domicilié à NGor ; RTEUR: 2°) NDiamé FAYE né le … … … à …, Mireille NDIAYE de Baye Mor et de Am AI domicilié à Ao ; 3°) Au Y né le

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