Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1998, 29

Résumédu 19 MAI 1998 DEMANDEUR : UNTMEN — SENEGAL 2° Ae B Me dèye Macouna CISSE, RAPPORTEUR : Mme Af Ag X PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE FOIRE cesse CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE DIX NEUF MAJ MIL NEUF CENT QUATRE VIN 1 0IX HUIT ENTRE : L'Union des TImpontateurs, Expontateurs et Commençant des Marchés du Sénégal dite Mon NDTAYE BEYE domicilié au N° 6 de la rue de thiong X Valmy demandenesse, faisant élection de domicile en…