Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29

Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2022, 29

Sénégal · Adoption : 20 avril 2022

ARRET N° 29 Du 20 avril 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/125/RG/21 Ad Ak B A (Me Ndèye Ndack LEYE) C/ Aj Alé Af A (Me Nafissatou D. MBODJ) Rapporteur Marème Diop GUEYE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 20 avril 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou DIAKHATE Mamadou Lamine DIEDHIOU GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter