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Sénégal, Cour suprême, 20 février 2014, 29
Sénégal · Adoption : 20 février 2014
Arrêt n°29 du 20 février 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/271/RG/13 du 1907/ 2013 Dakar Intérim Sécurité (Mes BASS et FAYE) CONTRE Bissenty MENDY et Maïmouna BADIANE RAPPORTEUR Jean Aloïse NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 20 février 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Mouhamadou B. SEYE, Adama NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE…
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