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Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 1993, 29
Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993
RésuméARRET n° 29 AFFAIRE N°261/RG/92 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, AIR AFRIQUE RE onsasssscensanseneencenesecees LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR vu ENTRE : La iris Compagnie Etretecretrtrmeee Mul natio le Air Ab, ayant son siège social à Aa et Agence de sa représentation pour le Sénégal en ses bureaux à a Dakar, 2, Place de l'Indépen- dance, ayant élu domicile en…
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