Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1995, 29
Sénégal · Adoption : 21 avril 1995
du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : Ac Ad A, - Chambre Amadou , Président Makhtar Samb roc ; , Président de Me Abdou Razakh Dabo , Greffier . ’ RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE SOCIALE. I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME …….… CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOCIALE et.un Avril Ml Neuf Cent Quatre Vingt Quinze demeurant à Dakar , 31, rue Aa Ab Ag j D' UNE PART ; la SHELL — SENEGAL demeurant à Dakar yRoute des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter