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Sénégal, Cour suprême, 21 avril 1995, 29
Sénégal · Adoption : 21 avril 1995
du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : Ac Ad A, - Chambre Amadou , Président Makhtar Samb roc ; , Président de Me Abdou Razakh Dabo , Greffier . ’ RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE SOCIALE. I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME …….… CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOCIALE et.un Avril Ml Neuf Cent Quatre Vingt Quinze demeurant à Dakar , 31, rue Aa Ab Ag j D' UNE PART ; la SHELL — SENEGAL demeurant à Dakar yRoute des…
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