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Sénégal, Cour suprême, 21 mars 2012, 29
Sénégal · Adoption : 21 mars 2012
ARRET N°29 Du 21 mars 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 128/ RG/ 11 Maître Massokhna KANE Contre Assurances la Sécurité Sénégalaise RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 mars 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE…
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