Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2017, 29

RésuméARRÊT N°29 DU 22 MARS 2017 LA COMPAGNIE SUCRIÈRE SÉNÉGALAISE, DITE CSS c/ AET 3 AUTRES CASSATION – POURVOI – POINT DE DéPART DU DéLAI – APPLICATIONS DIVERSES Est irrecevable le pourvoi formé plus de 15 jours après la signification d’un commandement de payer, en vertu de l’arrêt attaqué et du jugement partiellement confirmé. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les défendeurs contestent la recevabilité du pourvoi au motif que la Compagnie sucrière…