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Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 2013, 29
Sénégal · Adoption : 24 juillet 2013
RésuméARRET N°29 24/07/2013 Social -------------- Ad Ab A et autres Contre La Société SOFAC AFFAIRE: J-364/RG/12 RAPPORTEUR : Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 24/07/2013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, El Hadji Malick SOW, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL --------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------------- LA COUR SUPREME --------------…
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