Sénégal, Cour suprême, 26 août 2010, 29

RésuméARRÊT n° 29 DU 26 AOÛT 2010 B A c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL COUR SUPRÈME - ARRÊT D’ANNULATION DE L’ÉLECTION D’UN PRÉSIDENT DE CONSEIL RURAL - EXÉCUTION - ARRÊTÉ D’UN SOUS-PRÉFET DÉCLARANT NULLE L’ÉLECTION D’UN PRÉSIDENT DE CONSEIL RURAL - DISPOSITION SURABONDANTE Certes il n’entre pas dans les attributions du sous-préfet de déclarer nulle l’élection d’un président de Conseil rural, cette compétence étant dévolue, par les dispositions combinées des articles 206 al.1 du code des collectivités locales…