Sénégal, Cour suprême, 26 février 1997, 29

RésuméN° 29... - REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 26 FEVRIER 1997 DEMANDEUR : PRESENT S _ Mmes et M. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION par lequel la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions 3 CE Faissant attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de la règle non bis in idem, a dénaturé les faits et manque de motivation 3 5 VU l'arrêt attaqué 3 VU les pièces produites et jointes au dossier 5 VU la lettre du Greffe en date du 31 Janvier 1996 portant…