Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29

Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 2000, 29

Sénégal · Adoption : 26 janvier 2000

Arrêt n° 29 du 26/01/2000 Social Ac A 0 Contre La Banque de l’Habitat du Sénégal 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 26 janvier 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA; Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT SIX JANVIER…

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