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Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2015, 29
Sénégal · Adoption : 26 mars 2015
ARRET N°29 du 26/3/15 J/308/RG/13 23/8/13 Administrative ------ - Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST) (Me Massokhna Kane) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL: Ndary Touré GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 26 mars 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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