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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2021, 29
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2021
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 29 Du 27 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaire J/221/RG/20 Du 29-05-2020 ¤¤¤¤¤ Af C (Mes Ah Af et Associés) CONTRE -Oulimata BA et la SN HLM (Me Bidjilé FALL) PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Oumar GAYE, Mamadou DEME, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers ; RAPPORTEUR : Mamadou DEME Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL :…
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