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Sénégal, Cour suprême, 28 avril 2016, 29
Sénégal · Adoption : 28 avril 2016
RésuméARRÊT N°29 du 28 avril 2016 N° AFFAIRE J/151/RG/15 Du 23/04/15 Administrative ------ Consortium d’Entreprises (C. D. E.) Contre A.RM.P. & A.G.E.T.I.P. (APIX) PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL RAPPORTEUR : Sangoné FALL PARQUET GENERAL: Marième Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 28 avril 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME…
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