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Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 2011, 29
Sénégal · Adoption : 28 juillet 2011
ARRET N°29 du 28/7/11 J/178/RG/11 13/7/11 ------- Aliou DIACK, Président du Conseil rural de Mbane (S.C.P.A. DIOP, SY& KAMARA) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 28 juillet 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Sursis à…
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