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Sénégal, Cour suprême, 29 mai 2013, 29
Sénégal · Adoption : 29 mai 2013
ARRET N°29 du 29/5/13 J/311/RG/12 7/11/12 Administrative ------- - Ac B (Mes Bathily & Bassel) Contre : - Université Cheikh Anta DIOP (Mes Thioub & Ndour) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL: Oumar Dièye GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 29 mai 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
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