Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 mai 2013, 29
Sénégal · Adoption : 29 mai 2013
RésuméARRET N°29 du 29/5/13 J/311/RG/12 7/11/12 Administrative ------- - Ac B (Mes Bathily & Bassel) Contre : - Université Cheikh Anta DIOP (Mes Thioub & Ndour) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo PARQUET GENERAL: Oumar Dièye GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 29 mai 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter