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Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1999, 29/1999
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1999
ARRET N°29 Du 6 janvier 1999 SNAS Maîtres Y et A C/ Héritiers feu Aa B Maître Abdou Khaly Diop RAPPORTEUR : Célina CISSE MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 6 janvier 1999 PRESIDENT: Nicole DIA, Président de chambre CONSEILLERS: Ibrahima GUEYE; ET Célina CISSE GREFFIER : Ousmane SARR; MATIERE : Civile et Commerciale; A l'audience publique du mercredi six janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : La Société Nouvelle d'Assurance du Sénégal dite SNAS, siège social Ab C … ……
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