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Sénégal, Cour de cassation, 10 février 1999, 29/1999
Sénégal · Adoption : 10 février 1999
ARRET N°29 Du 10 février 1999 TOUBA ENTREPRISE Maître Abdoulaye Babou Ab/ Ama Ndoumbé FALL RAPPORTEUR : Renée BARO MINISTERE : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 10 février 1999 PRESIDENT : Renée BARO, Président chambre, Président ; CONSEILLERS : Mansour SY, ET : Awa Sow KABA ; GREFFIER : Abdou Razakh DABO ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi dix février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; ENTRE : La société TOUBA ENTREPRISE sise à Dakar, rue 14, Bourguiba, mais ayant…
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