Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 29/2000

ARRET N° 29 du 19 janvier 2000 S.N.R c/ Ab B - Bara DIOUF RAPPORTEUR Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 19 janvier 2000 CONSEILLER El. Hadji Mansour TALL AVOCATS Maîtres NDOYE et NDOYE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Célina SECK CISSE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai…