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Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 2000, 29/2000
Sénégal · Adoption : 26 janvier 2000
ARRET N° 29 du 26 janvier 2000 Ab A c/ La Banque de l'Habitat du Sénégal RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 26 janvier 2000 CONSEILLERS Aa B C Et Papa Makha NDIAYE AVOCAT Néant GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tirés de la violation…
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