Sénégal, Cour de cassation, 27 février 2002, 29/2002

RésuméArrêt N° 29 H.D. Du 27 février 2002 Ad Af Y C/ M. Ab X Aa C et la SAFA RAPPORTEUR:R: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 27 février 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Ae C Et Awa Sow CABA MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de…